Loi Pinel

Tout savoir sur la loi Pinel avec Primacte CréditsLe dispositif de Défiscalisation Loi PINEL prend la suite du disposition DUFLOT.
C'est une réduction d'impôts étalée sur 6 - 9 et 12 ans pour l'immobilier neuf ou ancien réhabilité.
En fonction de la durée de location, la réduction d'impôts sera de 12 - 18 ou 21% du montant de l'investissement

Pour bénéficier de cet avantage fiscal il faut respecter certaines conditions :

  • Vous devez être domicilié en France et acheter entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017,
  • Il doit s'agir d'un bien neuf ou en VEFA (vente en état futur d'achèvement), ou de logements anciens avec travaux de réhabilitation définis par décret, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, ou encore de locaux ayant un usage autre que l'habitation et transformés en logement PINEL,
  • Le bien doit être loué nu à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 - 9 ou 12 ans,
  • Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur, ATTENTION, dans ce cas l'investisseur ne pourra pas vendre son bien au bout de 6 ans mais devra reporter la période de location qui aura bénéficié à son ascendant ou descendant. Exemple : L'investisseur décide de louer à son fils trois ans, la période de location minimum étant de 6 ans, il ne pourra pas vendre avant 9 ans (3 ans + les 6 ans minimum) s'il ne veut pas perdre le bénéfice de l'avantage fiscal PINEL.
  • L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
  • Le bien doit respecter les zones d'investissement éligible (Zone A, Zone A bis, Zone B1, Zone B2)
  • Vous pouvez faire deux acquisitions PINEL maximum au titre de la même année d'imposition, dans la limite
    de 300 000,00€ par contribuable,
  • Le délai de construction est de 30 mois à partir de la date de déclaration de l'ouverture du chantier dans le cas d'une VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ou l'obtention du permis de construire dans le cas ou le client fait construire,
  • L'investissement en loi PINEL est inclu dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000,00€ de réduction d'impôt global
  • Concernant le niveau de performance énergétique, le bien doit respecter la réglementation thermique de RT2012
  • Des plafonds de loyers et de ressources sont applicables :

    Plafond loi PINEL 2016 mensuels de loyer au m²
    :
    Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
    16,83€/m2 12,50€/m2 10,07€/m2 8,75€/m2

    Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année N-2
    Plafond Annuel de Ressources des Locataires loi PINEL pour 2016 :

    Composition du Foyer Zone A bis Reste Zone A Zone B1 Zone B2
    Personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
    Couple 55 287 € 55 287€ 40 265 € 36 238 €
    Personne seule ou couple
    avec 1 personne à charge
    72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
    Personne seule ou couple
    avec 2 personnes à charge
    86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
    Personne seule ou couple
    avec 3 personnes à charge
    102 955 € 94 240  € 68 766 € 61 890 €
    Personne seule ou couple
    avec 4 personnes à charge
    115 851€ 106 049 € 77 499 € 69 749 €
    Majoration par personne à charge
    supplémentaire à partir de la 5ème
    + 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 €

L'acquisition d'un bien en Loi Pinel peut se faire sous différentes formes :

  • SCI - le bien immobilier est la propriété d'une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt à hauteur de sa quote-part du prix de revient total du bien immobilier.
  • Indivision - le bien immobilier appartient à plusieurs personnes physiques, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt à hauteur de sa quote-part du prix de revient total du bien immobilier.
  • SCPI - la réduction d'impôt portera sur le montant investi par l'associé de la société civile de placement immobilier(SCPI).

Dans les trois cas (SCI, Indivision ou SCPI) le contribuable ou associé devra reporter dans sa déclaration fiscale sa quote-part de revenus fonciers.

Nous pouvons vous apporter notre aide pour concrétiser votre projet d'investissement, n'hésitez pas à nous contacter au 01 42 83 94 81

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