Rachats de parts d'indivision

Rachat d'indivision avec Primacte CréditsQuand une ou plusieurs personnes souhaitent sortir d'une indivision, le rachat de part est la solution la plus adéquate quand les autres personnes désirent conserver le bien. Mais c'est là que les problèmes commencent.

Qui peut posséder un bien en indivision ?
Les couples non mariés ou des frères et sœurs à l’issue d’une succession ou encore des personnes totalement étrangères sans lien de parenté.
En premier lieu, il s'agit de se mettre d'accord sur le prix. La loi précise que les indivisaires peuvent prendre pour référence la valeur locative ou faire appel à un expert pour établir une estimation de la valeur du bien s'il était mis en vente. C'est sur la base de ce montant ou de celui convenu entre les indivisaires que se calcule le montant de la part de chacun.
Les indivisaires qui rachètent ont tout intérêt à obtenir un prix le moins élevé possible et ceux qui vendent le plus élevé possible. Sachant que ces derniers peuvent se dire que le bien peut être vendu dans le futur à un prix supérieur. Mais cet argument ne tient pas. Ils ne peuvent pas faire valoir une valeur future théorique du bien. En sortant de l'indivision, leur part se valorise au moment de la demande de sortie et pas à un autre moment.

Les indivisaires disposent d'un droit de préemption en cas de vente d'une des parts de l'indivision à une autre personne.
Le règlement du rachat d'une part d'indivision s'effectue en une seule fois.

 

 

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